Comment fonctionne une coopérative d'artisans ?
1. Constitution de la coopérative
- Regroupe plusieurs artisans (souvent 5 à 10 au départ).
- Statut juridique : Société Coopérative Artisanale constituée sous forme SARL à capital variable. (Il existe des coopératives artisanales sous forme SA. Cependant, la FFACB n'en créé pas en raison des risques et responsabilités liés à cette forme juridique).
- Parts sociales réparties de manière égales entre les associés.
- Au moins 3/4 des associés et 2/3 de la Cogérance doivent être immatriculés au Registre National des Entreprises sous une activité Artisanale.
2. Organisation interne
- Fonctionnement démocratique : chaque associé dispose d'une voix dans la prise de décision, quels que soient son chiffre d'affaires et son nombre de dirigeants (principe coopératif : 1 associé = 1 voix).
- Une Cogérance tripartite est exigée pour les coopératives membres de la FFACB.
- Répartition des responsabilités entre les associés pour la gestion quotidienne (commerciale, administrative, technique…). La gérance n'est là que pour faciliter la gestion quotidienne de la coopérative, mais tous les associés doivent s'investir. La Coopérative peut également engager des salariés ou prestataires indépendants pour assurer certaines missions de support administratif.
- Les membres sont à la fois associés et utilisateurs de la coopérative.
3. Activités mutualisées au sein de la Coopérative :
- Administratives et juridiques : mise en place et gestion des contrats, assurances, facturation, préparation des Assemblées Générales, etc.
- Commerciales : relation avec les clients, réponses à des appels d'offres, etc.
- Technique : planification et suivi des chantiers, réunion entre les associés, etc.
- Communication et marketing : site web, logo, plaquettes, etc.
4. Relation avec le client et les artisans
- Le client signe un seul contrat avec la coopérative (et non avec chaque artisan séparément) dont elle est l'interlocuteur unique. Les artisans quant à eux soumettent leurs devis à la coopérative pour lui permettre de chiffrer un contrat.
- La coopérative gère les garanties légales pour ses chantiers (ex. garantie de livraison à demander pour un CCMI)
- L'artisan est mandaté par la coopérative pour exécuter ses lots dans les règles de l'art. L'artisan ne peut pas sous-traiter son lot. Seule la coopérative peut avoir un sous-traitant appelé un Tiers Non Associé. L'appel à des Tiers Non Associés est limité à 20% du Chiffre d'affaires annuel de la coopérative.
5. Partage des résultats :
Les résultats dégagés à la fin de l'exercice social doivent être répartis entre les associés de la coopérative au prorata du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé avec cette dernière.
6. Avantages fiscaux
- Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) *
- Exonération de la Taxe d'Apprentissage *
- Exonération de Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE), ancienne Taxe Professionnelle
- Exonération de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
* Sauf pour la quote-part de résultat issue de l'activité réalisée avec les sous-traitants.
Les points de vigilance à prendre en compte :
- Bonne entente et gouvernance essentielle (les conflits internes peuvent pénaliser l'activité)
- Vision partagée et gestion rigoureuse
- Implication régulière demandée (temps, réunions, décisions collectives etc.)
« En travaillant en coopérative, nous avons l'immense avantage de connaitre parfaitement notre
réseau d'artisans et de maîtriser notre sujet de A à Z. Nous ne sommes pas juste des
assembleurs de compétences, nous mettons en œuvre nos connaissances et notre expertise de la
construction. En étant des artisans constructeurs et pas des constructeurs faisant appel à des
artisans, nous avons une logique inverse. Après le soutien de la FFACB pour nous structurer
est essentiel. Passer en CCMI est une démarche chronophage et coûteuse. C'est un
enrichissement de pouvoir compter sur l'expérience et le savoir des professionnels de la FFACB
qui sont extrêmement pointus sur le sujet »,
Anne Lang, gérante d'Avenir et Bois, constructeur de maisons passives en bois en Alsace,
membre de la coopérative ARTCOPA.
Quels sont les principaux avantages du modèle coopératif ?
- Unir ses forces pour peser davantage et répondre à des marchés plus ambitieux
- Devenir constructeur, sans renier son identité artisanale
- Partager des savoir-faire et monter en compétence ensemble
- Rompre l'isolement professionnel qui peut parfois peser sur les entreprises
- S'assurer une nouvelle source de marchés et renforcer sa situation économique
- Développer un réseau de confiance
- Conserver son indépendance tout en mutualisant des outils
- Donner du sens à son activité en contribuant à un modèle solidaire
« Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin. »
Entreprendre autrement : les atouts de la coopérative avec la FFACB
- Etablissement et modifications des statuts ;
- Exigence d'une cogérance tripartite pour les coopératives membres de la FFACB.
- Accompagnement pour l'établissement et les modifications du Règlement Intérieur (trame adaptée au système coopératif fournie aux nouveaux adhérents).
- Préparation des documents pour les Assemblées Générales de la coopérative.
- Accompagnement juridique, fiscal et comptable.
- Veille juridique sur la réglementation des coopératives et du CCMI.
- Sollicitation des pouvoirs publics et élus locaux sur les problématiques rencontrées par les coopératives et leurs artisans.
- Accompagnement dans la procédure collective de dissolution de la coopérative.
- Adhésion à l'ARCAB, Association de Révision émanant de la FFACB, donnant accès à la révision coopérative quinquennale obligatoire.
- Mise à disposition de contrats types : CCMI, contrat de sous-traitance, marché de travaux, contrat de réservation (VEFA), contrat d'apporteur d'affaires, etc.
- Informations sur les DTU et normes du bâtiment.
- Mise en relation avec les partenaires et suivi des dossiers d'assurances (décennale, responsabilité civile professionnelle, dommages-ouvrage).
- Mise en place et traitement des garanties : garantie de remboursement des acomptes, garantie de livraison, garantie de paiement des sous-traitants, garantie de futur achèvement (sous réserve d'acceptation du dossier par les garants).
- Accompagnement pour le recouvrement des impayés.
- Référencement auprès d'un Médiateur de la Consommation.
- Mise à disposition des partenariats FFACB, le cas échéant.
- Adhésion à l'AFCAB, Association de Formation émanant de la FFACB, permettant
- l'accès à des formations spécifiques (ex. CCMI).
« Parmi les principaux avantages de l'affiliation à la FFACB il y a évidemment le fait de
profiter du contrat de construction élaboré dans les règles de l'art. Mais au-delà de ça, les
services de la FFACB nous permettent de profiter de conseils juridiques très pointus, d'être
au courant des dernières réglementations et d'avoir toujours un interlocuteur pour répondre
rapidement aux problématiques du quotidien »,
Benjamin Houseaux, Vision Bois, constructeur de maisons en ossature bois basé à Chambéry (73)
et membre de la coopérative Tout Habitat.
Pourquoi adhérer à la FFACB ?
Les avantages juridiques
- Aide à la rédaction et contrôle du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
- Accompagnement juridique, fiscal et comptable.
- Défense des intérêts des artisans coopérateurs.
Les avantages logistiques
- Établissement des statuts et du règlement intérieur.
- Étude du budget prévisionnel.
- Tenue des assemblées générales.
- Indépendance vis-à-vis de la sous-traitance.
- Mise en place de nombreux outils de travail efficaces.
- Maintien et contrôle des marges.
- Formations adaptées.
- Rencontres et partages d'expérience.
Bénéficiez d'un partage d'expérience
À travers les différents outils communs mis en place, la FFACB sert de liant entre les coopératives et peut les mettre en relation en fonction de leurs besoins.
Des temps d'échange et de partage sont organisés régulièrement afin de créer du lien et des espaces de dialogue entre les coopératives adhérentes :
- L'Assemblée Générale de la FFACB rassemble les adhérents une fois par an, sauf exception liée au contexte économique ou sociétal.
- Des réunions régionales sont proposées de manière ponctuelle avec les partenaires pour renforcer les échanges.
- Des webinaires liés à des sujets d'actualité ou des problématiques majeures pour les adhérents sont régulièrement suggérés autour de thèmes tels que le carnet d'information du logement ou encore les différents types de marchés auxquels peuvent répondre les coopératives.
« Avec le système des coopératives, nous nous inscrivons dans des modèles d'économie sociale
et solidaire. Pouvoir intégrer un groupe qui partage ses expériences du quotidien, échanger
sur nos difficultés mais aussi prendre du recul est enrichissant pour tout le monde. C'est le
sens de la dynamique dans laquelle nous voulons aller »,
Anne Lang, gérante d'Avenir et Bois, constructeur de maisons passives en bois en Alsace, relié
à la coopérative ARTCOPA.
Comment créer une coopérative avec la FFACB ?
Si vous envisagez de créer une coopérative artisanale du bâtiment, contactez-nous par mail à : [email protected]
Après de premiers échanges sur les éléments clés pour constituer une coopérative, une formation axée sur le statut coopératif sera organisée pour permettre aux futurs associés d'appréhender au mieux son fonctionnement, ses particularités et ses enjeux
Cette formation est l'occasion pour les participants d'évaluer l'opportunité pour eux de créer une coopérative et d'adhérer à la FFACB. Le cas échéant, la Fédération prépare et établit les statuts à déposer et se charge de présenter les dossiers aux partenaires.
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